La TV sur ADSL de Free non conforme à la loi ?

Les organisations de producteurs audiovisuels ( L'ARP,la CSPEFF, le SPI, l'UPF, l'USPA et le SPFA) estiment que l'offre de télévision par ADSL proposée par Free est "en infraction avec le Code de la propriété intellectuelle".

Ces organisations, dans un courrier adressé à Free TV, déclarent que "La plupart des contrats individuels des producteurs avec les chaînes de télévision n'ayant pas prévu une telle reprise intégrale et simultanée des chaînes sur lesquelles sont diffusés leurs films, il nous semble que la question de la propriété intellectuelle et donc de la libération des droits des oeuvres n'est pas à ce jour réglée".

A quelques jours du lancement d'offres similaires par France Télécom et LDCom, il parait urgent de trancher sur ce différent.

Source : Multimedialaune

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Rédigée le mercredi 10 décembre 2003 à 10h50 par Michaël Mulkens
Source : infomods